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Document 72020L2184FRA_202300092

    Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique (NOR : SPRP2221021A) publié au JORF n°0303 du 31 décembre 2022

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 31/12/2022