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Document 7*FRA_202207421
Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (NOR : TREP2231160A) publié au JORF n°0277 du 30 novembre 2022
Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (NOR : TREP2231160A) publié au JORF n°0277 du 30 novembre 2022
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 30/11/2022