This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72018L2002FRA_202207143
Article R174-1 - Code de la construction et de l'habitation tel que créé par le Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent (NOR : LOGL2102494D) publié au JORF n°0151 du 1 juillet 2021
Article R174-1 - Code de la construction et de l'habitation tel que créé par le Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent (NOR : LOGL2102494D) publié au JORF n°0151 du 1 juillet 2021
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 01/07/2021