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Document 72018L2002FRA_202207142

    Article L713-2 du code de l'énergie tel que modifié par l'article 2 de l'Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat (NOR : TRER2014558R) publiée au JORF n°0173 du 16 juillet 2020

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 16/07/2020