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Document 72018L2002FRA_202207139
Article L224-14 du Code de la consommation tel que modifié par l'article 8 de l'ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité (NOR : TRER2100160R) publiée au JORF n°0054 du 4 mars 2021
Article L224-14 du Code de la consommation tel que modifié par l'article 8 de l'ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité (NOR : TRER2100160R) publiée au JORF n°0054 du 4 mars 2021
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 04/03/2021