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Article R77-10-19 du code de justice administrative tel que créé par l'article 3 du Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSC1703432D) publié au JORF n°0109 du 10 mai 2017

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Article R77-10-19 du code de justice administrative tel que créé par l'article 3 du Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSC1703432D) publié au JORF n°0109 du 10 mai 2017

Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 10/05/2017