MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

Article 696 du code de procédure civile tel que modifié par l'article 181 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (NOR : JUST2022778D) publié au JORF n°0314 du 29 décembre 2020

Translation failed  :  

The translation failed unexpectedly. Please try again later.

Article 696 du code de procédure civile tel que modifié par l'article 181 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (NOR : JUST2022778D) publié au JORF n°0314 du 29 décembre 2020

Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 28/12/2020