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Document 72020L1828FRA_202205919
LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (NOR : JUSX9400050L) publiée au JORF n°0034 du 9 février 1995
LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (NOR : JUSX9400050L) publiée au JORF n°0034 du 9 février 1995
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 09/02/1995