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Document 72020L1828FRA_202205823
Articles L623-1 à L623-32 du code de la consommation tel que modifié par l'article 138 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (NOR : TERL1805474L) publiée au JORF n°0272 du 24 novembre 2018
Articles L623-1 à L623-32 du code de la consommation tel que modifié par l'article 138 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (NOR : TERL1805474L) publiée au JORF n°0272 du 24 novembre 2018
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 24/11/2018