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Document 72019L1152BEL_202205738
ARRETE ROYAL DU 22 DÉCEMBRE 2000 FIXANT LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU STATUT ADMINISTRATIF ET PÉCUNIAIRE DES AGENTS DE L'ETAT APPLICABLES AU PERSONNEL DES SERVICES DES GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTÉ ET DE RÉGION ET DES COLLÈGES DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE ET DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE AINSI QU'AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC QUI EN DÉPENDENT
ARRETE ROYAL DU 22 DÉCEMBRE 2000 FIXANT LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU STATUT ADMINISTRATIF ET PÉCUNIAIRE DES AGENTS DE L'ETAT APPLICABLES AU PERSONNEL DES SERVICES DES GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTÉ ET DE RÉGION ET DES COLLÈGES DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE ET DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE AINSI QU'AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC QUI EN DÉPENDENT
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 09/01/2001