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Document 72019L1937BEL_202205317
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE - 6 JUILLET 2022. — Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant les dispositions diverses relatives au signalement, par un membre du personnel, d’une irrégularité au sein d’un service du Gouvernement de la Communauté française ou d’un organisme d’intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE - 6 JUILLET 2022. — Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant les dispositions diverses relatives au signalement, par un membre du personnel, d’une irrégularité au sein d’un service du Gouvernement de la Communauté française ou d’un organisme d’intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII
Official publication: Belgisch Staatsblad; Publication date: 08/08/2022; Page number: 61576-61583