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Document 72022L0642FRA_202205127
Article L5124-1 - Code de la santé publique tel que modifié par l'article 4 de la LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé (NOR : AFSX1315898L) publiée au JORF n°0047 du 25 février 2014
Article L5124-1 - Code de la santé publique tel que modifié par l'article 4 de la LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé (NOR : AFSX1315898L) publiée au JORF n°0047 du 25 février 2014
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 25/02/2014