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Document 72019L1152FRA_202204751
Article L1253-9 du Code du travail tel que modifié par l'article 31 LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (NOR : ETSX1114561L) publié au JORF n°0174 du 29 juillet 2011
Article L1253-9 du Code du travail tel que modifié par l'article 31 LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (NOR : ETSX1114561L) publié au JORF n°0174 du 29 juillet 2011
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 29/07/2011