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Document 72019L1152FRA_202204730
Article L1221-19 du Code du travail tel que créé par l'article 2 de la LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (NOR : MTSX0805954L) publié au JORF n°0148 du 26 juin 2008
Article L1221-19 du Code du travail tel que créé par l'article 2 de la LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (NOR : MTSX0805954L) publié au JORF n°0148 du 26 juin 2008
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 26/06/2008