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Document 72022L0905FRA_202203999
Arrêté du 8 mars 2004 relatif aux modalités d'examen des variétés végétales en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées (NOR : AGRP0400663A) JORF n°65 du 17 mars 2004
Arrêté du 8 mars 2004 relatif aux modalités d'examen des variétés végétales en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées (NOR : AGRP0400663A) JORF n°65 du 17 mars 2004
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 17/03/2004