This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72016L2370LUX_202202164
Loi du 18 mars 2022 modifiant la loi du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire.
Loi du 18 mars 2022 modifiant la loi du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire.
Official publication: Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg – Mémorial A; Number: A140; Publication date: 25/03/2022