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Document 72018L0852BEL_202105301

Service public de Wallonie - 22 MARS 2007. - Décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes

Publication officielle: Moniteur Belge; Date de publication: 24/04/2007