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Document 72018L1972FRA_202102266
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (NOR : SANX0300217L) JORF n°36 du 12 février 2005
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (NOR : SANX0300217L) JORF n°36 du 12 février 2005
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 12/02/2005