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Document 72016L2341FRA_202102220
Article R612-29-3 - Code monétaire et financier tel que modifié par l'article 8 du Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprise d'investissement (NOR : ECOT1716275D) JORF n°0186 du 10 août 2017
Article R612-29-3 - Code monétaire et financier tel que modifié par l'article 8 du Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprise d'investissement (NOR : ECOT1716275D) JORF n°0186 du 10 août 2017
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 10/08/2017