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Document 72016L2341FRA_202102213
Article L612-34 du Code monétaire et financier tel que modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière (NOR : FCPT1509685R) JORF n°0192 du 21 août 2015
Article L612-34 du Code monétaire et financier tel que modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière (NOR : FCPT1509685R) JORF n°0192 du 21 août 2015
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 21/08/2015