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Document 72016L2341FRA_202102212
Article L612-30 du Code monétaire et financier tel que modifié par l'article 24 de la LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (NOR : EFIX1239994L) JORF n°0173 du 27 juillet 2013
Article L612-30 du Code monétaire et financier tel que modifié par l'article 24 de la LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (NOR : EFIX1239994L) JORF n°0173 du 27 juillet 2013
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 27/07/2013