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Document 72016L2341FRA_202102206
Article L612-2 du Code monétaire et financier tel que modifié par l'article 1 de l'ordonnance n°2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions (NOR : ECOT2029373R) JORF n°0304 du 17 décembre 2020
Article L612-2 du Code monétaire et financier tel que modifié par l'article 1 de l'ordonnance n°2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions (NOR : ECOT2029373R) JORF n°0304 du 17 décembre 2020
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 17/12/2020