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Document 72019L1024FRA_202101361
Article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration tel que créé par l'article 6 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (NOR : ECFI1524250L) publiée au JORF n°0235 du 8 octobre 2016
Article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration tel que créé par l'article 6 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (NOR : ECFI1524250L) publiée au JORF n°0235 du 8 octobre 2016
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 08/10/2016