EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72019L1024FRA_202101348
Article D324-5-1 du code des relations entre le public et l'administration tel que créé par l'article 1 du décret n°2016-1617 du 29 novembre 2016relatif aux catégories d'informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation (NOR : PRMJ1630605D) publié au JORF du 30/11/2016
Article D324-5-1 du code des relations entre le public et l'administration tel que créé par l'article 1 du décret n°2016-1617 du 29 novembre 2016relatif aux catégories d'informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation (NOR : PRMJ1630605D) publié au JORF du 30/11/2016
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 30/11/2016