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Document 72018L1972FRA_202058892
LOI no 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
LOI no 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 04/12/2020