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Document 72004L0012FRA_189508
Article 20 du Décret 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets
Article 20 du Décret 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 12/07/2011