This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72009L0109BEL_188792
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE - 8 JANVIER 2012. - Loi modifiant le Code des sociétés à la suite de la Directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions.
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE - 8 JANVIER 2012. - Loi modifiant le Code des sociétés à la suite de la Directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions.
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 18/01/2002; Page number: 03013-03020