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Document 72008L0115FRA_185332

Décret no 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l’application de la loi no 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement des étrangers

Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 09/07/2011