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Document 72009L0140FRA_180791
article 17 de la loi n°2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
article 17 de la loi n°2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 23/03/2011