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Document 72009L0140FRA_171590
Décret no 2010-171 du 23 février 2010 modifiant le décret no 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Décret no 2010-171 du 23 février 2010 modifiant le décret no 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 25/02/2010