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Document 72006L0123FRA_169308
Décret no 2010-170 du 23 février 2010 modifiant le décret no 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
Décret no 2010-170 du 23 février 2010 modifiant le décret no 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 25/02/2010