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Document 72007L0047FRA_167862
Décret no 2010-270 du 15 mars 2010 relatif à l’évaluation clinique des dispositifs médicaux et à la communication des données d’identification à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé;
Décret no 2010-270 du 15 mars 2010 relatif à l’évaluation clinique des dispositifs médicaux et à la communication des données d’identification à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé;
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 16/03/2010