EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72005L0060FRA_165370
Décret no 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8o, 9o et 15o de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions
Décret no 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8o, 9o et 15o de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 12/12/2009