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Document 72007L0044FRA_164275
Décret no 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier
Décret no 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 14/10/2009