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Document 72006L0032BEL_156162
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 6 DECEMBRE 2006.- Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et de l'électricité et du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure.
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 6 DECEMBRE 2006.- Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et de l'électricité et du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure.
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 20/12/2006; Page number: 73300-73305