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Document 72006L0032BEL_156154
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 19 AVRIL 2007.- Décret-cadre modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments.
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 19 AVRIL 2007.- Décret-cadre modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments.
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 29/05/2007; Page number: 28444-28450