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Document 72006L0032BEL_156152
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 12 JUILLET 2007.- Décret portant ratification de l'arrêté du 9 février 2006 modifiant, en exécution de l'article 1er du décret/programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, le décret du 11 juillet 2002 relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e/business dans les petites et moyennes entreprises et les décrets du 11 mars 2004 relatifs respectivement aux incitants régionaux en faveur de grandes entreprises, aux incitants destinés à favoriser les protections de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 12 JUILLET 2007.- Décret portant ratification de l'arrêté du 9 février 2006 modifiant, en exécution de l'article 1er du décret/programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, le décret du 11 juillet 2002 relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e/business dans les petites et moyennes entreprises et les décrets du 11 mars 2004 relatifs respectivement aux incitants régionaux en faveur de grandes entreprises, aux incitants destinés à favoriser les protections de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 09/08/2007; Page number: 41598-41598