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Document 72005L0014FRA_152046
LOI no 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (1)
LOI no 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (1)
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 18/12/2007