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Document 72004L0017BEL_147709
24 DECEMBRE 1993.- Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services.
24 DECEMBRE 1993.- Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services.
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 22/01/1994