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Document 72006L0031FRA_146882
Arrêté du 2 juillet 2007 modifiant le règlement no 97-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement
Arrêté du 2 juillet 2007 modifiant le règlement no 97-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 05/07/2007