This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72005L0090FRA_144378
Arrêté du 15 mars 2007 modifiant l’arrêté du 7 août 1997 modifié relatif aux limitations de mise sur le marché et d’emploi de certains produits contenant des substances dangereuses
Arrêté du 15 mars 2007 modifiant l’arrêté du 7 août 1997 modifié relatif aux limitations de mise sur le marché et d’emploi de certains produits contenant des substances dangereuses
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 27/03/2007