This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72003L0009BEL_136934
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la société du logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service Public
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la société du logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service Public
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 14/11/1996; Page number: 28947-28960