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Annexe I : avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers Annexe II : Calendrier prévisionnel de transposition Annexe III : - Circulaire relative au dépassement du délai de transposition de la Directive 2004/38 relative au séjour des ressortissants U.E. et des membres de leur famille. Prolongation de la période transitoire pour les nouveaux Etats membres de l'U.E. Changements d'adresse

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Annexe I : avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers Annexe II : Calendrier prévisionnel de transposition Annexe III : - Circulaire relative au dépassement du délai de transposition de la Directive 2004/38 relative au séjour des ressortissants U.E. et des membres de leur famille. Prolongation de la période transitoire pour les nouveaux Etats membres de l'U.E. Changements d'adresse

Official publication: Staatsblad; Number: Ed. 2; Publication date: 26/05/2006; Page number: 26809-26814