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Document 72003L0054FRA_133125
Décret n° 2005-971 du 10/8/2005 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité.
Décret n° 2005-971 du 10/8/2005 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité.
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 11/08/2005; Page number: 1-4