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Document 72003L0020FRA_131195
Décret 2003-637 du 9 juillet 2003 relatif à l’extension de l’obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocars et modifiant le code de la route
Décret 2003-637 du 9 juillet 2003 relatif à l’extension de l’obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocars et modifiant le code de la route
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Number: 2003-637; Publication date: 10/07/2003; Page number: 11716-11716