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Document 72003L0020FRA_131194
Décret 2003-440 du 14 mai 2003 relatif à l’extension de l’obligation de port de la ceinture de sécurité aux occupants des poids-lourds et modifiant le code de la route
Décret 2003-440 du 14 mai 2003 relatif à l’extension de l’obligation de port de la ceinture de sécurité aux occupants des poids-lourds et modifiant le code de la route
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Number: 2003-440; Publication date: 17/05/2003; Page number: 08494-08494