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Document 7*LUX_130453
Loi du 17 juin 1992 relative: – aux comptes annuels et comptes consolidés des établissements de crédit de droit luxembourgeois; – aux obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales d’établissementsdecrédit etd’établissementsfinanciersdedroit étranger
Loi du 17 juin 1992 relative: – aux comptes annuels et comptes consolidés des établissements de crédit de droit luxembourgeois; – aux obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales d’établissementsdecrédit etd’établissementsfinanciersdedroit étranger
Official publication: Mémorial Luxembourgeois A; Number: 39; Publication date: 19/06/1992; Page number: 01183-01211