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Document 72002L0092FRA_128940
Loi n° 2005-1564 du 15/12/2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance.
Loi n° 2005-1564 du 15/12/2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance.
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 15/12/2005; Page number: 00001-00016