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Document 72002L0095FRA_126463
Arrêté du 25/11/2005 fixant les cas et conditions dans lequels l'utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmiun, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphenylethers est autorisée.
Arrêté du 25/11/2005 fixant les cas et conditions dans lequels l'utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmiun, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphenylethers est autorisée.
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 29/11/2005; Page number: 00001-00002