This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72003L0004FRA_125799
Loi n° 2005-1319 du 26/10/2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.
Loi n° 2005-1319 du 26/10/2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 27/10/2005; Page number: 00001-00005