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Document 72003L0004FRA_125799
Loi n° 2005-1319 du 26/10/2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.
Loi n° 2005-1319 du 26/10/2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 27/10/2005; Page number: 00001-00005